Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : FCPZ1615272A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/FCPZ1615272A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, le directeur du budget et le directeur des achats de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.