Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances

Version INITIALE

NOR : FCPT1611614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/17/FCPT1611614A/jo/article_2

Texte n°18