Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois qui suit sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1611614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/17/FCPT1611614A/jo/article_2
Texte n°18
Le présent arrêté entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois qui suit sa publication.
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