Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA1532948D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/23/DEVA1532948D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/23/2016-825/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.