Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA1532948D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/23/DEVA1532948D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/23/2016-825/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


I.-Avant l'article R. 224-6 du même code, l'intitulé : « Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale » est supprimé.
II.-Au début de l'article R. 224-6 de ce code, il est inséré les dispositions suivantes : « Pour les aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie, ».