I. - Au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du même code, l'intitulé : « Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris » est supprimé.
II. - Il est créé une nouvelle section comprenant les articles R. 224-3 à R. 224-3-6 du même code, tels que ces articles résultent des articles 3, 4 et 5 du présent décret, intitulée : « Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances ».