Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route

Version INITIALE

NOR : DEVR1612572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/DEVR1612572A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.