Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route

Version INITIALE

NOR : DEVR1612572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/DEVR1612572A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les véhicules équipés d'un dispositif de traitement des émissions polluantes installé postérieurement à la première mise en circulation du véhicule peuvent être classés dans une classe supérieure dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé.