Arrêté du 15 juin 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : DEVA1617232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/15/DEVA1617232A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.