Arrêté du 15 juin 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : DEVA1617232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/15/DEVA1617232A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


L'arrêté du 19 avril 2013 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.