Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière

Version INITIALE

NOR : INTS1525136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/INTS1525136D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/2016-815/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° de l'article 2 sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.