Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Version INITIALE

NOR : DEVR1610613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/DEVR1610613D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/2016-812/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.