Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1606291D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/AFSA1606291D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/2016-801/jo/article_3
Texte n°20