Décret n° 2016-777 du 10 juin 2016 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Version INITIALE

NOR : FCPO1611687D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/FCPO1611687D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/2016-777/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.