Décret n° 2016-777 du 10 juin 2016 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Version INITIALE

NOR : FCPO1611687D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/FCPO1611687D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/2016-777/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié (1) :
Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2016 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.