Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version INITIALE

NOR : FCPE1607428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/FCPE1607428D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/2016-775/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.