Article 5
L'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
NOR : FCPT1613759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/FCPT1613759A/jo/article_5
Texte n°21