Article 3
Au 1. B. 2 de l'article 1er, les mots : « à l'annexe VII du même arrêté ou » sont supprimés.
Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR : DEVR1615101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/2/DEVR1615101A/jo/article_3
Texte n°11