Article 4
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2015 portant habilitation du bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
NOR : INTE1614328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/27/INTE1614328A/jo/article_4
Texte n°22