Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2016 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés d'économie mixte mentionné à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : LHAL1610926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/6/LHAL1610926A/jo/article_3
Texte n°32