Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Version INITIALE

NOR : JUST1614971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/3/JUST1614971A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les huissiers de justice accèdent à ce système par l'utilisation du « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-huissier ». L'accès au système par l'huissier de justice s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification. Il s'effectue par les parties au moyen d'une identification fiable.