Article 1
Le présent arrêté est adopté en application de l'article 1er du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
NOR : JUSC1607696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/3/JUSC1607696A/jo/article_1
Texte n°20