Article 47
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : FCPO1614069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/FCPO1614069A/jo/article_47
Texte n°10