Arrêté du 30 mai 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : FCPO1614069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/FCPO1614069A/jo/article_24

Texte n°10

Article 24


Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.