Arrêté du 30 mai 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : FCPO1614069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/FCPO1614069A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faur, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.