Article 4
L'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2016 relatif à la répartition du trafic aérien entre les aéroports de Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
NOR : DEVA1612896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/DEVA1612896A/jo/article_4
Texte n°5