Article 2
Au troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la deuxième occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « six mois ».
Arrêté du 31 mai 2016 modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
NOR : DEVT1514785A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/DEVT1514785A/jo/article_2
Texte n°3