Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Version INITIALE

NOR : AGRT1608205D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AGRT1608205D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-734/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.