Article 2
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1528300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/1/DEVT1528300A/jo/article_2
Texte n°7
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
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