Article 2
La couleur et la signalétique du véhicule doivent permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1611718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/INTE1611718A/jo/article_2
Texte n°27
La couleur et la signalétique du véhicule doivent permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics.
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