Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1603641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/INTE1603641D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/2016-709/jo/article_2
Texte n°24
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.
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