Arrêté du 20 mai 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil de demandeurs d'asile

NOR : INTV1613457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/20/INTV1613457A/jo/texte
JORF n°0125 du 31 mai 2016
Texte n° 25

Version initiale

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Arrête :

Article 1

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil de demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2

Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

RÉGIONS	MONTANTS EN EUROS
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine	34 700 000
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes	31 300 000
Auvergne - Rhône-Alpes	37 600 000
Bourgogne - Franche-Comté	21 100 000
Bretagne	14 700 000
Centre-Val de Loire	12 800 000
Ile-de-France	33 600 000
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées	28 300 000
Nord - Pas-de-Calais - Picardie	17 500 000
Normandie	14 700 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur	17 300 000
Pays de la Loire	16 800 000
Total	280 400 000

Fait le 20 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'asile,
R. Sodini