Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
NOR : EINC1613268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/28/EINC1613268A/jo/article_3
Texte n°27