Décret n° 2016-694 du 27 mai 2016 modifiant le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSR1602450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/AFSR1602450D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/2016-694/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.