Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVR1530865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/DEVR1530865D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/2016-687/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.