Arrêté du 20 mai 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE1613578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/20/INTE1613578A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.