Arrêté du 19 mai 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Version INITIALE

NOR : FCPE1611512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/FCPE1611512A/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.