Arrêté du 19 mai 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Version INITIALE

NOR : FCPE1611512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/FCPE1611512A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :


- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises à la CNBF, auprès de la CNBF, 11 boulevard de Sébastopol 75038 Paris Cedex 01.


En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.