Article 12
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, dès sa constitution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1611053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/JUSC1611053D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/2016-676/jo/article_12
Texte n°28
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, dès sa constitution.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.