Décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres

Version INITIALE

NOR : JUSC1611053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/JUSC1611053D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/2016-676/jo/article_12

Texte n°28

Article 12


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, dès sa constitution.