Décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres

Version INITIALE

NOR : JUSC1611053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/JUSC1611053D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/2016-676/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.