Décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres

Version INITIALE

NOR : JUSC1611053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/JUSC1611053D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/2016-676/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.