Décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres

Version INITIALE

NOR : JUSC1611053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/JUSC1611053D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/2016-676/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.