Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1604619D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/AFSS1604619D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/2016-667/jo/article_3
Texte n°8
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.