Arrêté du 11 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Paris (Paris) identifiée ZIT PARIS 2 dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : DEFL1610424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/11/DEFL1610424A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.