Décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 modifiant certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1605530D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/MENH1605530D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-656/jo/article_6

Texte n°15

Décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 modifiant certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Article 6


Après le premier alinéa du I de l'article 61 du décret du 23 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, cette condition de titre ou de diplôme n'est pas exigée des professeurs de lycée professionnel pour être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation régi par le décret du 12 août 1970 susvisé. »