Arrêté du 13 mai 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage au poids des pommes

Version INITIALE

NOR : AGRT1610264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/13/AGRT1610264A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.