Article 1
Les concours pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires prévus à l'article 5 du décret du 13 octobre 2015 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
NOR : JUSB1611075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/29/JUSB1611075A/jo/article_1
Texte n°9