Article 18
Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2017.
Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
NOR : JUSB1611075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/29/JUSB1611075A/jo/article_18
Texte n°9