Arrêté du 17 mai 2016 relatif à l'agrément de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés et de l'avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

Version INITIALE

NOR : ETSD1609848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/17/ETSD1609848A/jo/article_snum17

Texte n°55

Arrêté du 17 mai 2016 relatif à l'agrément de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés et de l'avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage


Article 35
L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par la présente convention et par les accords d'application sur recours des intéressés.