Article 1
Aux articles 9 et 10, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 11 mai 2007 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1600969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600969D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-634/jo/article_1
Texte n°18
Aux articles 9 et 10, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 11 mai 2007 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.