Article 4
L'arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif à la rubrique 1435 pour le régime de l'enregistrement
NOR : DEVP1500138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/DEVP1500138A/jo/article_4
Texte n°5